17Place de la République 56000 Vannes. brigitte.boulanger.avocat@ Maître Brigitte Boulanger-Richard, Cabinet d'avocat à Vannes. Cabinets secondaires Rennes et Paris. Prendre RDV. Notre cabinet spécialiste en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Avocat au barreau de Vannes, Maître Brigitte Boulanger-Richard, depuis 1976, vous conseille et vous

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Lecabinet d’avocat en droit de la famille Me THOMMASSON, à Paris 17, traite principalement les affaires de divorce et de séparation en général, et aussi de filiation, que ces procédures se fassent d’un commun accord entre les intéressés ou qu’elles soient conflictuelles. Prenez rendez-vous auprès de me THOMMASSON.

Recherche Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice 3818 Annonces en ligne17741 Candidats actifs *2515 Recruteurs récents * Déjà inscrit ? Ou inscrivez-vous ici Recruteur EJM Avocats - Cabinet Emily Juillard Publié 03/08/2022 Région Paris 17 ou mantes la jolie Ile de France Type de contrat Collaboration libérale Spécialités famille, régime matrimoniaux, travail, Description de l'annonce Cabinet à taille humaine recrute dans le cadre son développement deux collaborateurs juniors justifiant d'une compétence en droit de la famille et des techniques liquidatives Master, expériences en stages ou PPI. Le candidat H/F devra en outre ête à l'aise avec les outils informatiques politique 0 papier et exercera au sein d'une équipe de 6 avocats, appuyée d'un staff administratif externalisé mais parfaitement rôdé Juristes et assistantes. Soucieux de l'épanouissement de ses équipes, le cabinet laisse une grande autonomie aux collaborateurs, dont il assure les compléments de formation, y compris diplômantes, tout en offrant le soutien des deux Avocats Seniors en charge du Pôle Famille. Poste très formateur car le candidat sera ainsi conduit à rédiger des actes, assurer des rendez-vous-clients et audiences ou encore assurer les consultations clients. Déplacements en Province hebdomadaires. Rigueur, organisation, goût pour les relations humaines sont les caractéristiques nécessaires pour ce poste. Les bureaux sont sis soit Paris 17ième, soit dans le 78 très beaux locaux, très accessibles à 30 mn de paris saint-lazare ou Montparnasse. Informations complémentaires Référence éventuelle de l'annonce RECRUTIII Années d'expérience professionnelle 0 à moins d'1 an Date d'entrée en poste Immédiat Revenu proposé selon profil Niveau d'anglais demandé Usuel Fonction Collaborateurs libéraux / salariés, et stages Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Formateurs LaMaison des Droits de la mairie du 5e. Retrouvez les permanences gratuites de la Maison des Droits qui se tiennent à la mairie du 5e : Défenseur des Droits, Médiateur de la Ville de Paris, écrivains publics, conciliateurs de justice, avocats, notaire, accès à la santé, psychothérapeute.

96 Avocats Droit de la Famille à Paris Maître Diala AL-SHAMAN est avocate à Paris et intervient dans toute la France et notamment à Marseille. Elle exerce surtout en droit pénal et droit pénal des affaires. Le savoir faire transversal de Maitre AL-SHAMAN permet d’offrir à ses... Blandine le FOYER de COSTIL, avocat depuis 1996, a créé en 2000 un cabinet qui s'est progressivement spécialisé en droit de la famille BLFC avocats situé 151 bd du Montparnasse 75006 Paris et qui est composé de l’associée... Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre... Maître Victorien DE FARIA est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit pénal routier. Maître Victorien DE FARIA vous accompagne en droit pénal, et il intervient dans les meilleurs délais pour... 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Maître Didier LE GOFF Avocat Spécialiste Droit de la Propriété Intellectuelle Avocat Droit de la Famille N’accepte pas l’aide juridictionnelle Maître Didier LE GOFF est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires, droit du crédit et de la consommation et droit commercial et de la concurrence. Maître LE GOFF,... Avocat au barreau de Paris, Maître Ivan ROMERO intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et en matière de divorce. En droit pénal, Maître Ivan ROMERO intervient à tout stade de la procédure pénale et pour... Les avocats du cabinet AGORATHENA vous accompagnent lorsque vous êtes confronté à une situation de divorce par consentement mutuel ou lors d'un divorce contentieux, de séparation avec ou sans PACS, lors de difficultés quant à l'exercice du droit... Maître Priscillia FERNANDES est avocat à Paris, elle intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit des successions et contentieux locatif. Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une contestation de filiation, d'une adoption, d'un changement de... Maître Yamina BELKACEM est avocat au barreau de Paris, elle opère en droit de la famille, droit pénal et droit du dommage corporel. En droit de la famille, Maître BELKACEM vous représente lors de divorce à l' amiable... Maître Floriane STRICOT est avocate à Paris et vous représente en droit de la famille et des mineurs, en droit pénal et en contentieux civil et commercial. Intervenant en droit de la famille et en droit pénal de... Maître Steeve MONTAGNE est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit de l'urbanisme, droit de la famille, droit public et en droit pénal. En droit de l'immobilier, il vous accompagne... Maître Amandine GARCIA est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des successions, droit du travail, droit social et droit des contrats. Forte... Maître Véronique LEROY est avocate à Paris. Elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit des mineurs et droit des grands-parents. Maître Véronique LEROY vous conseille et vous assiste en droit de la famille pour... Maître Balla CISSE est avocat à Paris et il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit administratif et public. Cet avocat... Maître Faustine VANNEAUX est une avocate qui se situe à Paris au 219 rue de l’Université dans le 7ème arrondissement. Elle exerce en droit des personnes et en droit de la famille. Faustine VANNEAUX pourra répondre à toutes... Maître Ounissa BOUDJENNAH est avocat à Paris, elle opère en droit du travail, droit de la famille et droit de la consommation et du crédit. En droit du travail, elle assiste employeurs et salariés dans la rédaction des... 5 Avocats du barreau de Paris attaché à ParisJustifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils appartiennent au même barreau que ceux de la ville dans laquelle vous résidez. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation. Domaines de droit Droit de la Famille Droit du travail Divorce Droit des mineurs Maître Marianne JACOB est avocate à Paris et intervient notamment en droit du travail et en droit de la famille. Maître Marianne JACOB vous propose conseil et assistance en droit de la famille, notamment en matière de divorce... Domaines de droit Droit de la Famille Divorce Droit des Successions Maître Alice DINOVETSKI-GRAVET est avocate à Paris. Elle exerce en droit de la famille et droit des successions. Maître Alice DINOVETSKI-GRAVET est une avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Réactive, déterminée... Domaines de droit Droit de la Famille Divorce Médiation et Arbitrage Maître Delphine COCHEREAU, avocate à Paris, vous représente en droit de la famille, plus particulièrement dans ces différents domaines * Divorce/séparation elle vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation... Domaines de droit Droit International Droit du travail Divorce Droit administratif et public Droit des Étrangers Maître Mohamed LOUKIL est avocat à Paris et il opère en droit de la famille, en droit des affaires, en droit international et européen ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Mohamed LOUKIL pourra vous... Domaines de droit Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit pénal Divorce Droit des Contrats Maître Charline PERRACHON est installée à titre individuel à Paris 18ème. 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Obtenezun rendez-vous auprès de Me THOMMASSON en ligne, à l’aide du formulaire de contact sur son site. Adresse 16 Place du Général Catroux 75017 – PARIS Lieu Paris Ville Paris 17 Numéro de téléphone 01 53 81 53 00 Site Web Simplifiez votre procédure de divorce à Paris 17 et le partage de vos biens avec Me THOMMASSON, avocat en droit de la famille

Changement de statut de votre titre de séjour comment faire ? Un titre de séjour est un titre permettant à un étranger de résider de façon régulière et temporaire sur le territoire français. Lorsque vous obtenez un titre de séjour, son statut n’est pas définitif, il est amené à changer au fil du temps. En effet, il est tout à fait possible de changer de statut et il est parfois obligatoire de le faire. Dans ce contexte, le changement de statut de votre titre de séjour vous permet de rester sur le territoire français, mais sous un autre statut. Ainsi, si par exemple vous pouvez entrer sur le territoire français avec un titre de séjour mention étudiant, vous pouvez, quelques années après, passer à un statut de salarié. Vous souhaitez effectuer un changement de statut de votre titre de séjour ? Cet article est fait pour vous. Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre demande de changement de statut de votre titre de séjour. Comment procéder au changement de statut d’étudiant à salarié ? Pour effectuer un changement de statut d’étudiant à salarié, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Ces conditions sont dans la très grande majorité les mêmes que celles d’un titre de séjour salarié Être étudiant et être sur le territoire Français depuis 2 ans au minimum ; Ne pas avoir de droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux carte de séjour vie privée et familiale » notamment ; Si vous êtes admis pour la première fois au séjour en France, il vous faudra avoir un visa de long séjour qui vaut titre de séjour VLS-TS travailleur temporaire » ; Présenter le pack employeur qui comprend Une lettre de motivation du recrutement, détaillant les tâches qui seront effectivement accomplies par le salarié ; Le formulaire CERFA n°151186*03 Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France » en 4 exemplaires seuls seront à remplir les feuilles 1 et 2 ; Un extrait K-BIS de moins de 3 mois ; Les copies des 3 dernières déclarations mensuelles ou de la dernière déclaration trimestrielle envoyée par l’URSSAF ; Formulaire Cerfa n°15186*03 ; Copie du contrat de travail et de la promesse d’embauche. Toutefois, ces conditions ne sont pas requises si Le demandeur a obtenu un diplôme au moins équivalent au Master ou figurant sur une liste fixée par décret, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5% le SMIC ; Le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour “étudiant en recherche d’emploi”, l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC ; La demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement liste établie par arrêté. Ainsi, si ces conditions sont bien réunies, il sera possible de prétendre à un titre de séjour salarié, par le biais du changement de statut. Bon à savoir la procédure de demande varie en fonction de votre lieu d’habitation, même au sein du territoire français. Mais de façon générale, il faut que vous déposiez votre demande à la préfecture, ou bien à la sous-préfecture de votre domicile. Comment procéder au changement de statut pour le titre de séjour vie privée et familiale ? L’un des cas les plus communs est le changement de statut pour le titre de séjour vie privée et familiale » à salarié ». Les conditions pour prétendre au titre de séjour salarié pour un titulaire du titre de séjour vie privée et familiale sont les mêmes que celles qui ont été précisées pour la première demande de titre de séjour salarié. Quelles sont les pièces à fournir pour procéder au changement de statut du titre de séjour étudiant à salarié ? Les pièces à fournir pour procéder à un changement de statut du titre de séjour étudiant au titre de salarié sont les suivantes Votre visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; Votre passeport ; Acte de naissance et sa traduction ; Un justificatif de domicile qui date de moins de 3 mois ; 3 photos ; Dans l’hypothèse où vous êtes marié la carte de séjour ou la carte d’identité de votre époux, ainsi que l’extrait d’acte de mariage ; Extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation ; L’autorisation de travail correspondant au poste occupé c’est-à-dire le formulaire cerfa n°15186*03 ou cerfa n°15186*03 visé par la Direccte ; L’attestation d’emploi établie par votre employeur ou bien la copie des 3 derniers bulletins de paie ; Le justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre ; Ainsi, vous l’aurez compris, il faut bien s’assurer de payer la taxe et le droit de timbre fiscal. La DIRECCTE reçoit votre demande d’autorisation de travail et durant son instruction, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, le récépissé seul, n’est pas suffisant pour vous autoriser à travailler. Cela peut être suffisant si vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour étudiant en recherche d’emploi » et que les conditions d’emploi et de rémunération sont respectées. Votre demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié peut-elle être refusée ? Après l’examen de votre dossier, il est possible que votre demande soit refusée. Dans ce contexte, deux cas de figures peuvent se présenter Soit le préfet vous notifie ce refus ; Soit le préfet ne répond pas à votre demande. Le préfet vous notifie ce refus Il s’agit ainsi d’une décision explicite. Sauf dérogation particulière, votre refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français qui fixe le pays où vous serez renvoyé. Le préfet ne répond pas à votre demande Il s’agit ainsi d’une décision implicite de refus. Pour ces deux situations, vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par le biais de recours, notamment Un recours administratif ; Un recours gracieux ; Un recours contentieux. Bon à savoir afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Mise en ligne 16 avril 2021 Rédacteur Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit. Vous avez besoin de conseils ? ARTICLES RELATIFS 23 juin 202118 juin 202118 juin 2021 LeCabinet CHAPT AVOCAT intervient en droit social, droit de la famille et droit pénal / Conseil et contentieux / Employeurs et salariés / Paris - IDF et France entière . Menu. Cabinet Présentation Honoraires Compétences Droit du travail et social Droit de la famille Droit pénal Actualités Contact ; 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris .17 Contactez-nous Glissez Par Séverine Burel - Mis à jour le 8 juillet 2022 . Consulter un avocat gratuitement comment bénéficier de conseils juridiques gratuits ? En cas de besoin, il est possible de bénéficier d’une aide juridique qui peut prendre la forme de conseils juridiques gratuits. Ils sont dispensés par les organismes, les tribunaux, mais également par le biais de votre contrat d’assurance. Ils offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat lors de permanence. Chaque département possède un service public gratuit d’accès au droit. Cela permet à tous, en particulier ceux qui ont de faibles ressources, d’obtenir des informations générales sur ses droits et ses obligations, une assistance juridique gratuite et/ou la consultation gratuite d’un avocat. Nous détaillons dans cet article les organismes qui permettent d’obtenir des conseils d’avocats gratuits maison de la justice et du droit, les tribunaux…, mais aussi par le biais de vos contrats d’assurance habitation, auto…. Sommaire Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques Les maisons de justice et du droit obtenir un conseil juridique gratuit Les centres départementaux d’accès au droit consultation juridique gratuite Les points d’accès aux droits PAD conseil d’avocat gratuit Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques Chaque département propose des solutions pour bénéficier de consultation gratuite d’avocat et de conseils juridiques. Elles sont organisées afin de permettre à tous l’accès aux droits. Pour cela, 3 institutions publiques proposent des permanences Les maisons de la justice et du droit en savoir plus Les centres départementaux d’accès au droit en savoir plus Les points d’accès au droit en savoir plus Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement Dans certaines mairies et les tribunaux en savoir plus À l’aide de certains contrats d’assurance en savoir plus Les tribunaux sont engorgés depuis de nombreuses années. C’est pourquoi des points relais d’écoute, de conseils de proximité, d’assistance juridique et d’aide aux victimes ont été mis en place dans les départements. Elles orientent les personnes qui rencontrent des difficultés d’ordre juridique et administratif afin de favoriser les conciliations à l’ amiable. Trouver un avocat gratuit est possible. Mais attention, dans tous les cas, il s’agit de conseil et cela ne remplace pas le suivi d’une affaire par un avocat. Si vous rencontrez des difficultés financières, mais que vous avez besoin d’un avocat, il faudra vous tourner vers l’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68 prix d’un appel local puis à partir de 2,80€ par minute. Lisez l’article sur comment contacter un avocat par mail ou téléphone pour en savoir plus. De plus selon la nature de votre problème, n’hésitez à utiliser notre forum où un membre de la communauté essayera de vous aider gratuitement. Les maisons de justice et du droit obtenir un conseil juridique gratuit Les MJD ont été créées en 1998 dans les quartiers des grandes villes afin de permettre une proximité judiciaire. Elles garantissent à tous un accès à la justice. Consultez les coordonnées des MJD. Elles sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français. Elle coordonne les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporte en cas de besoin de l’aide aux victimes. Elle met en relation plusieurs partenaires Les magistrats Les élus locaux Les policiers Les associations locales Les travailleurs sociaux Elle propose des modes de règlement “alternatif” aux conflits, c’est-à-dire en favorisant les règlements amiables sans systématiquement passer par le système judiciaire. Au niveau pénal mise en place d’action de prévention de la délinquance et de mesures alternatives aux poursuites judiciaires telles que la médiation pénale et le rappel des obligations. Au niveau civil elle permet une médiation amiable des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage, les problèmes de logement … Les MJD assurent des permanences de conseils juridiques gratuits qui sont assurées par des professionnels de la justice avec des avocats et des conseillers juridiques. Les centres départementaux d’accès au droit consultation juridique gratuite Les centres départementaux d’accès au droit CDAD sont des organismes publics présents dans chaque département. Ils ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans les démarches administratives. Ils sont sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance TGI. Vous pouvez retrouver l’ensemble des CDAD ici. Ils regroupent différents partenaires de la vie locale Les professionnels du droit avocats, notaires, huissiers de justice Le Conseil Général et le Conseil Régional Les associations dans le domaine de la justice aide aux victimes, droit au logement, défense des droits des étrangers Le préfet du département Les centres départementaux d’accès au droit ont pour objectifs d’informer sur les différents lieux de médiation, d’orienter les personnes vers les différents organismes. Ils permettent Une assistance dans les procédures non juridictionnelles s’il s’agit d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice engagés une consultation juridique gratuite Une assistance dans les actes juridiques rédaction d’actes Un service juridique gratuit est organisé dans chaque département. Pour connaitre les jours et les horaires, renseignez-vous auprès du CDAD dont vous dépendez. Les points d’accès aux droits PAD conseil d’avocat gratuit Les points d’accès aux droits se situent dans les quartiers et les localités rurales. Ils accueillent de façon anonyme et gratuitement le public lors de permanence. Constatant qu’une zone du département n’est pas convenablement desservie, le conseil départemental peut décider de la création d’un PAD. Les permanences gratuites sont tenues par Des avocats Des associations Des conciliateurs de justice Des délégués du Médiateur de la République Des représentants de la Médiatrice de la Ville Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situer dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux …. Les missions du point d’accès au droit Actions de sensibilisation particulièrement chez les jeunes Permanences d’écrivains publics Diffusion large de l’information avec la mise en place de “Minibus” par exemple qui va à la rencontre des habitants Accueil des personnes qui rencontrent des problèmes d’ordre juridique ou administratif Pour connaitre le PAD le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire sur cette page. Des permanences proposent un conseil juridique gratuit ou de vous informer sur vos droits. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le point d’accès au droit dont vous dépendez. Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat. Les mairies certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat. Pour savoir si c’est le cas dans votre ville, il convient de se renseigner directement. Vous pouvez consulter les coordonnées et les informations pratiques de l’ensemble des maires de France Métropolitaine et des DOM ici. Les tribunaux d’instance TI ils ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Retrouvez l’annuaire des TI sur cette page. Les tribunaux de grande instance TGI ils prennent en charge les affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000 euros ainsi que celles portant sur les affaires non attribuées à une autre juridiction commerce, prud’hommes …. L’ensemble des adresses des TGI est disponible dans cet article. En fonction de votre lieu d’habitation, il est possible de trouver un avocat gratuitement et de profiter de conseil juridique. Cependant, il convient de se renseigner directement pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance Dans la plupart des contrats d’assurance que l’on souscrit comme l’assurance voiture ou bien encore l’assurance habitation, une assistance juridique est prévue au contrat. Elle permet d’avoir des conseils d’un spécialiste en cas de problème ou de litige. L’assistance juridique gratuite est généralement donnée par téléphone, mais peut aller jusqu’à la mise en place des démarches amiables ou juridiques. Voici quelques exemples d’assistance juridique avec vos contrats d’assurance Vous avez commandé un article sur internet qui n’a pas été livré et vous n’arrivez pas à vous faire rembourser un avocat gratuit peut vous guider dans les démarches à entreprendre. Cette aide peut vous être apportée par votre assurance civile. Votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux un avocat gratuit va vous informer de vos droits en matière de logement. Cette aide sera apportée par votre assurance habitation. Vous rencontrez des problèmes de voisinage nuisances, délimitation de terrain … votre assurance habitation vous informe de vos droits et des démarches à faire. Le service juridique est gratuit, sans aucuns frais supplémentaires. Les termes et conditions précis sont propres à chaque assurance. Il convient de lire les détails du contrat afin de connaitre les garanties. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre couverture, contactez directement l’organisme dans lequel vous avez souscrit. Ils seront à même de vous renseigner. N’hésitez pas à consulter nos articles en lien avec l’aide juridique Qu’est-ce que le conciliateur de justice ? Qu’est-ce que le télérecours citoyen ? Le fonds de garantie Sarvi tout savoir sur l’aide au recouvrement des dommages et intérêts le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓Est-il possible d’obtenir gratuitement des conseils de la part d’avocats ? Oui, il existe des points d’accès aux droits où des avocats peuvent donner gratuitement des conseils juridiques Lire la suite 👩‍⚖️Où est-il possible d’obtenir gratuitement un conseil juridique ? Chaque département dispose de points d’accès au droit tels que les maisons de la justice et du droit ou encore les CDAD centres départementaux d’accès au droit Lire la suite 🏘Les mairies peuvent-elles proposer des conseils juridiques ? Oui, les mairies ainsi que les tribunaux peuvent proposer des permanences juridiques ouvertes à tous Lire la suite 📄Quels sont les autres moyens pour obtenir un conseil gratuit d’avocat ? La plupart des contrats d’assurance est prévue une assistance juridique. C’est probablement le cas pour votre assurance auto ou encore votre assurance habitation Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.

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Nousmettons à votre disposition un avocat en droit de la famille à Paris 17e arrondissement. Nous exerçons depuis 2015 et nous avons acquis au fil des années de solides expériences. Quelles que soient les difficultés de votre affaire, nous apporterons des solutions. Entrez en contact avec les juristes de MAÎTRE VAN DAELE dès à présent ! Venez dans notre cabinet

PrésentationMaître Frédérique THOMMASSON est avocat en droit de la famille dans le 17e arrondissement à Paris, où elle exerce depuis 1998. Capable de prendre en charge des dossiers à l’amiable pour en réaliser les formalités administratives ou de résoudre les conflits familiaux dans le cas de procédures plus litigieuses, elle se pose comme observateur désintéressé pour obtenir un compromis convenant à toutes les parties impliquées. Me THOMMASSON propose ses services dans le cas de démarches de séparation divorce, rupture de PACS, et pour toutes les questions qui s’ensuivent, telles que celles liées à la garde des enfants, à la liquidation du régime matrimonial, au partage des biens ou encore aux changements d’état civil. En tant qu’avocat en droit des affaires, mais aussi des personnes au sens large, elle apporte aussi son aide lors de contentieux relevant de la responsabilité commerciale ou civile, et dans toutes les affaires de succession. Obtenez un rendez-vous auprès de Me THOMMASSON en ligne, à l’aide du formulaire de contact sur son site.

Lecabinet s’appuie sur un réseau de professionnels de confiance pour répondre à l’ensemble de vos besoins (notaire, psychologue, expert-comptable, médiateur, avocat fiscaliste, avocat en droit de la famille d’un pays étranger, professeur de droit). Diane Sussman est avocat au Barreau de Paris depuis 1996.

Le cabinet de Maître KRIEF vous garantit une écoute attentive et personnalisée, tout en vous assurant un accompagnement humain et efficace durant toutes les phases de traitement de votre dossier. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, il est possible d’opter pour cette procédure simple car elle ne nécessite pas d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales JAF. Chaque époux doit avoir son propre un avocat. Le cabinet d’avocat KRIEF négocie pour son client toutes les modalités du divorce pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire. A l’issu, Maître Acher KRIEF se charge d’établir pour son client, la convention de divorce signée par les époux puis enregistrée par un Notaire. Avec cette procédure, vous pourrez obtenir un divorce rapide et économique. DIVORCE JUDICIAIRE Si les époux n’arrivent pas à trouver d’accord sur les conséquences de leur divorce la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la répartition du patrimoine…, ils devront entamer une procédure de divorce dite contentieuse. Cette procédure plus longue repose sur un des fondements suivants Le divorce pour faute L’assistance d’un avocat est obligatoire. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour justifier de la faute de l’époux l’adultère le refus de cohabitation le refus de contribution aux charges du mariage une attitude brutale et injurieuse le harcèlement moral l’alcoolisme ou la consommation de stupéfiants la jalousie excessive l’irresponsabilité à l’égard des enfants une gestion des relations financières déloyale… Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement les preuves apportées par l’époux demandeur. Dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le juge peut accorder des dommages et intérêts permettant de réparer les conséquences d’une particulière gravité subie par son conjoint du fait de la dissolution du mariage. L’altération définitive du lien conjugal L’assistance d’un avocat est obligatoire Les époux doivent vivre séparément depuis au moins un an. Attention il faut des éléments pour apporter la preuve de cette séparation un bail d’habitation à un seul nom, des factures à un seul nom, une main courante signalant le départ du domicile conjugal, des attestations de proches …. La rupture de la vie commune doit aussi s’accompagner d’une absence de relations intimes et affectives entre les époux. Vous pouvez nous contacter LES ENFANTS Que vous soyez séparés ou divorcés, la garde de vos enfants est un enjeu crucial sur leur éducation, leur lieude vie, leur développement et leur épanouissement personnel. Tel est le cas notamment lorsqu’il s’agit d’organiser leur vie sur le plan matériel et financier, de résoudre les potentiels conflits d’autorité parentale les concernant, mais également de le protéger lorsqu’il se retrouve en situation de danger ou de souffrance manifeste. Dans ce dernier cas,le Juge des enfants peut prendre des mesures visant à protéger les enfants. Il peut s’agir de mesures de suivi et d’aide aux familles mais aussi plus grave, des mesures de placementservice éducatif, ASE, AEMO, famille d'accueil.... DOMAINES D'INTERVENTION Autorité parentale Organisation de la vie des enfants Droits de visite et d’hébergement Filiation établissement ou contestation Relations de l’enfants avec ses proches / tiers Pensions alimentaires Violences faites aux enfants Vous pouvez nous contacter TUTELLE/CURATELLE Curatelles Le régime de la curatelle peut être envisagési la sauvegarde de justice se révèle insuffisante. Il revient au juge de vérifier l’impossibilité, pour une personne, à pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’unealtération de ses facultés médicalement constatées. Le régime de la curatelle s’applique pour une personne ayant besoin d’une assistance ou d’un contrôle continumais pas d’une représentation. C’est ce qui la distingue de la tutelle. Tutelles Le régime de la tutelle peut être envisagé si la sauvegarde de justice et la curatelle se révèlent insuffisantes. Il incombe au juge des tutelles de vérifier les constatations médicales, faisant état de l’altération des facultés de la personne. Toutefois, dans le régime de la tutelle, l’altération est tellement importante qu’elle impliquera une représentation continue dans les actes de la vie civile. Le Cabinet d’avocat de Maître KRIEF vous accompagne et vous assiste pour toute procédure d’ouverture d’un régime de protection en cours sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée ou tutelle mais aussi habilitation familiale. Vous pouvez nous contacter VIOLENCES CONJUGALES Vous êtes victime de violences conjugales ? Les juridictions pénales et les Juges aux Affaires Familiales restent fortement mobilisés pour assurer la protection des victimes de violences conjugales. Dans ces moments importants et urgents, que vous soyez auteur présumé ou victimes de violences conjugales, le cabinet est mobilisé à vos côtés pour vous accompagner efficacement, durant toute la procédure, en vous apportant un soutien tant sur le plan moral que juridique. DOMAINES D'INTERVENTION Ordonnance de protection Assistance devant le tribunal correctionnel Accompagnement auditions, confrontations Vous pouvez nous contacter REGROUPEMENT FAMILIAL Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille auprès de lui. En cas de polygamie, seule une des conjointes de l'étranger polygame peut être admise, ainsi que les seuls enfants issus du couple qu'elle forme avec le demandeur. En application des règles de droit international privé, les mariages célébrés à l'étranger sont reconnus en France donc admis comme ouvrant droit à la procédure de regroupement familial dès lors qu'ils respectent les conditions de fond posées par la loi française, et qu'ils ont été célébrés en conformité avec la loi du lieu de célébration. Le Cabinet d’avocat KRIEF vous accompagne pour constituer votre dossier dès la phase d’instruction devant les services de l’OFII mais également en cas de recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de refus du préfet. Vous pouvez nous contacter En cas d'urgence les soirs et week-ends, utilisez notre formulaire de contact pour être rappelé dès que possible. Audience divorce – Audition des enfants – Concubinage – Convention de la Haye – Contribution à l’éducation et l’entretien – Devoir de secours – Devoir de fidélité – Divorce – Divorce international – Divorce par acceptation du principe – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute – Domicile conjugal – École enfant – Enfants – Enlèvement international d’enfant – Enquête sociale- Famille – Femme battue – Harcèlement – Injure – International – Juge aux affaires familiales- Juge des enfants- Liquidation régime matrimonial – Mesure d’éloignement – Mineurs – Notaire – Pension alimentaire -Prestation compensatoire– PACS – Propos dégradants –Placement enfant- Ordonnance de protection – Régime légal – Régime matrimonial – Religion de l’enfant – Résidence des enfants – Scolarité enfant – Séparation de biens – Séparation de corps – Violences conjugales / intrafamiliales – Violences morales – Violences physiques.

Cetteassociation : aide les victimes à faire valoir leurs droits. aide les victimes à obtenir une indemnisation juste de leurs préjudices. Vous pouvez écrire à l'association à l'adresse suivante : 19 avenue d'Italie 75013 Paris - Tél : 01 45 82 25 63 / 06 86 89 37 41. Par courriel : infos@victime-indemnisation-sava.fr. Suspension des nocturnes le jeudi - Période estivale Les nocturnes sont suspendues du 1er juillet au 1er septembre inclus. Elles reprendront le jeudi 8 septembre. Fermetures et horaires exceptionnels - La régie comptable est fermée tous les mercredis à partir du 9 février. Elle sera également fermée du 6 au 28 août. Les usagers, pour le règlement de leur factures, peuvent être orientés vers la mairie du 18e et du 8e avec les fonctionnement suivants- Mairie du 18e du lundi au jeudi de 9h-12h et 13h30-16h30- Mairie du 8e avec une prise de rendez-vous préalable systématique sur leur site du lundi au jeudi entre 9h et 13h et 14h et 16h. - La facilitation numérique sera fermée du 8 au 26 août inclus. La Mairie Votre mairie vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Le service de la régie comptable est ouvert de 8h30 à 13h et de 14h à 16h. Une permanence est assurée le samedi matin de 9h à 12h30 uniquement pour les déclarations de naissance, les reconnaissances et les déclarations de démarches sont accessibles principalement en ligne ou sur rendez-vous. Vous pouvez trouver tous les renseignements ci-dessous ou en contactant le 01 44 69 17 17. Accès Bus Ligne 66 et Traverse arrêt Mairie du 17e Lignes 21, 30 et 95 arrêt Place de Clichy Métro Pont Cardinet, ligne 14 Place de Clichy, lignes 2 et 13 La Fourche, ligne 13 Villiers, lignes 2 et 3 Accessibilité Etat-Civil Déclarations de naissance, de reconnaissance et changement de prénoms ou noms La déclaration de naissance d’un enfant né à Paris 17ème doit être faite auprès du service de l’état civil de la Mairie du 17ème dans les 5 jours qui suivent la naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. En l'absence de déclaration dans ce délai, le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Paris sera saisi par l’officier d’état civil qui ne pourra inscrire la naissance sur les registres d’état civil qu’à l’issue d’un jugement. La déclaration de naissance nécessite un déplacement en mairie d’un des parents ou d’une tierce personne, en cas d’empêchement de ceux-ci, qui devront se munir des documents originaux suivants Dans tous les cas 1 Attestation de la sage-femme2 Formulaire de déclaration de naissance » complété et signé par le déclarant le père le plus fréquemment ou autre déclarant, accessible Pièce d’identité du déclarant,4 Formulaire déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille », le cas échéant, accessible Livret de famille ou acte de mariage si possible Dans les cas de parents non mariés 1 Acte de reconnaissance fait avant la naissance le cas Justificatif de domicile au nom du père pièce obligatoire pour indiquer la reconnaissance dans l’acte de naissance de l’enfant.3 Pièce d’identité de chaque parent. Ces documents peuvent être transmis par mail, en précisant les coordonnées téléphoniques des parents, au service de l’état civil à l’adresse suivante [etatcivil17 puis après le signe ]rgngpvivy17 puis après le signe ] afin que l’acte de naissance de l’enfant soit préparé. Cependant, cet envoi dématérialisé des documents ne dispense pas du déplacement en mairie, pour valider et signer l’acte de naissance de l’enfant - Pour les reconnaissances o L’auteur de la reconnaissance doit impérativement prendre rendez-vous en cliquant ici puis se présenter au bureau des Naissances. o Avant de prendre rendez-vous, nous vous rappelons que vos pièces d'identité originales père et mère ainsi que d'un justificatif de domicile Imposition, Facture Électricité ou Gaz datant de moins de 3 mois vous seront demandés lors de votre venue. Pour les reconnaissances post-natales, la présentation d’une copie intégrale d’acte de naissance en cours de validité est recommandée. - Pour les changements de prénoms - Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime Art. 60 du Code civil peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de naissance ou de domicile. - Vous trouverez toutes les informations nécessaires à partir du bouton Changer de Prénom/Nom » ci-dessous. - Une fois votre dossier complet, nous vous invitons prendre rendez-vous pour le déposer en cliquant ICI » Pour les changements de noms - Un changement de nom de famille pour les personnes mineures n’est possible en mairie que sous les conditions spécifiées sur - Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois, Art. 61-3-1 du Code civil. - Vous trouverez toutes les informations nécessaires à partir du bouton Changer de Prénom/Nom » ci-dessous. - Une fois votre dossier complet, nous vous invitons soit à prendre rendez-vous pour le déposer en cliquant ICI » à nous le faire parvenir par courrier à le déposer dans l’urne prévue à cet effet au Service Etat civil, 1er Etage, Guichet de Délivrance Déclarations de décès Une déclaration de décès peut être faite par toute personne ayant en sa possession, le certificat de décès original rempli par un médecin, en se présentant en mairie muni d’une pièce d’identité et si possible tout document prouvant l’état civil du défunt. Les opérateurs professionnels de Pompes Funèbres peuvent adresser leur demande de dépôt temporaire de cercueil à l'adresse suivante qqpg-zn17-rp-qrprf puis après le signe ] Toutes les informations sur les déclarations de naissance et les reconnaissances sont disponibles sur Demandes d’actes La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite ATTENTION, plusieurs sites internet privés sans aucun lien avec la Ville de Paris proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état délivrance d'un acte d'état civil naissance, reconnaissance, mariage et décès est gratuite Le service en ligne de demandes d'actes d'Etat Civil est ouvert en cliquant ici. Vous pouvez adresser votre demande par courrier postal au service de l’état civil de la mairie du 17e arrondissement Le guichet de délivrance des actes vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 16h50 dernière demande sans rendez-vous. La présentation d’une pièce d’identité est demandée. Livret de famille Si vous souhaitez formuler une demande de livret de famille suite à une perte, vol ou établir un premier ou retirer un livret de famille, le guichet de délivrance des actes vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 16h50 dernière demande sans rendez-vous. La présentation d’une pièce d’identité est demandée. Se marier à la mairie du 17e arrondissement Si vous, ou l’un de vos parents, avez votre domicile, ou votre résidence établie dans le 17e depuis au moins un mois, vous pouvez organiser votre célébration de mariage civil à la Mairie du 17e. Vous souhaitez déposer un dossier en vue d'un mariage , vous devez prendre un rendez-vous en cliquant sur le lien suivant .ATTENTION avant de prendre votre rendez-vous, vous devez avoir retiré un dossier auprès de la mairie. Tout dossier incomplet sera refusé. Le retrait de dossier de mariage ne nécessite pas de prise de rendez-vous. Précautions relatives aux cérémonies de mariages La salle des mariages sera nettoyée entre chaque l’issue de la cérémonie les mariés et leurs convives sont invités à laisser place au mariage suivant en ne prenant pas place dans le hall. Se pacser à la mairie du 17e arrondissement Vous trouverez toutes les informations nécessaires à partir du bouton PACS » ci-dessus. Pour retirer ou déposer votre dossier de PACS, vous devez vous déplacer en mairie sur rendez-vous. Cliquer ici pour sélectionner votre créneau de rendez-vous. » Lorsque votre dossier sera déposé en mairie et validé, un lien vous sera adressé par mail afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS. Parrainage républicain Le parrainage n’a pas de valeur juridique, il ne s’agit que d’un engagement moral de la part de la marraine ou du parrain. Il est possible de célébrer un parrainage républicain à la Mairie du 17ème. Pour cela il faut que vous nous précisiez les dates choisies à l'adresse mail [ddct-ma17-dgs-contact-public puis après le signe ]qqpg-zn17-qtf-pbagnpg-choyvp puis après le signe ] Nous prendrons contact avec l’élu de permanence pour savoir dans quelle mesure il peut le célébrer. Le parrainage républicain n’est prévu par aucun texte législatif, par conséquent aucun document n’est demandé. Il est d’usage que la marraine et le parrain soient présents le jour du parrainage. Familles - Petite enfance L'inscription en structures d'accueil de la petite enfance Votre demande de place en établissement d'accueil de la petite enfance Vous pouvez effectuer votre demande d’inscription en établissement d’accueil de la petite enfance en prenant rendez-vous à la mairie en cliquant devrez vous présenter avec les pièces justificatives indiquées en page 6 du guide pratique de la petite enfance accessible ici Vous devrez présenter obligatoirement la confirmation du rendez-vous reçue par être pris en compte, le dossier devra être impérativement cas d'impossibilité de vous déplacer, merci d'annuler votre rendez- vous. Confirmation et actualisation de votre demande Pour les demandes de places en établissements d’accueil de la petite enfance en cours, vous pouvez confirmer la naissance de votre enfant en nous adressant par mail qqpg-zn17-snzvyyrf puis après le signe ] , une copie de l’acte de naissance de l’enfant ainsi qu’une copie de la pièce d’identité des l’actualisation de votre demande de place en établissement d’accueil de la petite enfance, à effectuer tous les 6 mois, merci d’adresser par mail qqpg-zn17-snzvyyrf puis après le signe ] la pièce d’identité des parents. Rappel des différentes étapes pour votre demande de place en établissement d’accueil de la petite enfance Comment déposer une demande de place dans un établissement d'accueil de petite enfance dans le 17e arrondissement ? Seuls les documents originaux sont acceptés. 1/ Pièce d’identité de chaque parent Il est demandé de fournir une carte d’identité française ou carte d'identité / passeport européen ou une carte de séjour en cours de validité. Si la famille est monoparentale, il convient de fournir l’attestation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant le soutien familial » dès la naissance de l’enfant. 2/ Justificatifs de domicile Il sera nécessaire de présenter la dernière attestation d’assurance de la résidence principale datant de moins de 3 mois. Ainsi que la facture ou l'échéancier en cours de validité pas d'attestation de contrat d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe. Si vous venez d'emménager dans l'arrondissement, il faudra également fournir le bail de location sauf s'il est établi directement entre particuliers ou l'acte de vente remplaçant les pièces précédemment citées accompagnées de l'attestation d'assurance habitation. Lorsque le demandeur ne figure pas sur les justificatifs de domicile hébergement, vie maritale…, l’hébergeant devra fournir une pièce d’identité, l'attestation sur l’honneur et la facture de gaz, d’électricité pas l'attestation de contrat ou de téléphone fixe de moins de 3 mois. L’hébergé devra présenter une pièce d’identité, l'attestation sur l’honneur et l'attestation de la Caisse d’Allocations Familiales à l’adresse de l’hébergeant. 3/ Justificatifs de ressources Il faudra présenter les trois derniers bulletins de salaire de chaque parent ou le dernier avis d’imposition. Pour les étudiants, un certificat de scolarité ainsi que la carte d’étudiant de l’année scolaire en cours seront demandés. 4/ Pour les INSCRIPTIONS PRÉNATALES Les demandes d’inscription en crèche peuvent se faire à partir du 1er jour du 6ème de grossesse, mais elles ne passeront en commission que lorsque l’enfant sera né et que vous nous aurez fourni son acte de naissance. Lors de votre inscription, il sera demandé de fournir un certificat médical de grossesse avec la date prévue de l’accouchement. 5/ Pour les INSCRIPTIONS POSTNATALES Vous devrez fournir le Livret de Famille ou l’acte de Naissance. Après l'inscription, si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pourrez demander au Services Familles un rendez-vous auprès du Point Info Crèches, où vous rencontrerez la directrice de l’un des établissements de petite enfance de l’arrondissement. Lors de l’inscription, les parents devront faire un souhait de crèche 3 établissements au maximum. Vous retrouverez ici le détail des pièces justificatives ainsi que la liste des établissements de petite enfance du 17ème arrondissement pour lesquels la demande d’inscription se fait auprès de nos services. - Vous pouvez consulter à partir du lien suivant le site de la Mairie de Paris qui renseigne sur l’ensemble des modes d’accueil en matière de petite enfance. Vous trouverez ici une synthèse des différentes solutions de garde d’enfants. - Vous avez aussi la possibilité de nous contacter aux coordonnées suivantes Mail [ddct-ma17-familles puis après le signe ]qqpg-zn17-snzvyyrf puis après le signe ] Enfin, la Ville de Paris propose un service d’information complet et gratuit,dédié à l’accueil des jeunes enfants, il s'agit du service Faire Garder Mon Enfant. Le service Faire garder mon enfant est un service d’aide à la recherche et à la gestion d’un mode d’accueil. Il est particulièrement qualifié pour répondre à vos questions sur les conditions d’emploi d’un particulier dans le secteur de l’accueil des jeunes enfants assistante maternelle, garde à domicile. Il apporte des informations, des conseils et des outils pour gérer la recherche d’un mode d’accueil, la relation de travail avec un salarié à domicile ou une assistantematernelle, la vie du contrat de travail, les droits et devoirs de l’employeur et du salarié. Ce service ne peut cependant pas se substituer à ses utilisateurs rédiger en leur nom, calculer en leur nom, traiter des dossiers litigieux, etc. il vous donne des outils et vous accompagne dans leur utilisation Par téléphone au 01 42 76 75 00 coût d'un appel local • mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 13h et de 14 h à 17h Quels sont les critères d'attribution des demandes de places en établissement d'accueil de la petite enfance ? Les résultats de la commission d'attribution des places en crèche de décembre 2021 Réunions "Tous modes d'accueil" Les prochaines réunions sur les différents modes d'accueil petite enfance auront lieu le - Mardi 13 septembre à 16h- Mardi 8 novembre à 16hLes réunions se tiendront en présentiel en salle des mariages Réunions mensuelles de la PMI Ces réunions sont organisées mensuellement par le service de PMI du Territoire 4 et animées par une Sage-Femme, une Infirmière Puéricultrice et une Psychologue. Elles sont destinées aux Futurs parents et ont pour objectifs de proposer un temps d’écoute et d’échanges ciblé à propos de la grossesse, l’arrivée d’un nouveau-né et de ses premières semaines de vie en présence des professionnels de PMI. C’est également un moment d’informations à propos de l’offre du service de PMI, et doit permettre aux familles d’identifier la PMI comme un lieu ressource. Les familles bénéficient d’un temps de partage avec d’autre futurs parents. Familles - Affaires scolaires L’inscription dans les écoles publiques Inscriptions scolaires les situations particulières La sectorisation scolaire Vous accéderez via le lien suivant au moyen de connaître l'école dont dépend votre enfant La demande de dérogation scolaire La période des demandes de dérogations scolaires est close. Régie Le service de la régie est ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 16h. Il est fermé le mercredi . Elle fermera exceptionnellement à 14h30 le mardi 2 au 2ème étage par l'escalier C. La régie sera fermée du 6 au 28 août Les usagers pour le règlement de leur factures peuvent être orientés vers la mairie du 18e et du 8e avec les fonctionnement suivants- Mairie du 18e du lundi au jeudi de 9h-12h et 13h30-16h30- Mairie du 8e avec une prise de rendez-vous préalable systématique sur leur site du lundi au jeudi entre 9h et 13h et 14h et 16h. Le service de la régie comptable permet l'encaissement - en espèces des activités péri scolaires facturées par Facil Familles crèches, études, ateliers bleus, goûters, centres de loisirs, classe à Paris, Conservatoires, ateliers Beaux-Arts - en espèces, par chèque de la restauration scolaire et des colonies facturées par la caisse des écoles du ertvr17 puis après le signe ] Titres d'identité - Pour le dépôt de demande de titres d’identité, merci de cliquer ici. - Les retraits des titres se font uniquement sur rendez-vous en mairie en cliquant ici ou sur le lien présent dans le SMS vous informant de l'arrivée de votre titre en mairie. - Pour les usagers ne possédant pas internet, vous devez contacter le 3975. SERDA Service Élections, Recensement et Démarches Administratives - Elections Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en accédant au service en ligne accessible iciUn changement de domicile dans le 17e s’apparente à une nouvelle inscription. Vous pouvez également vous inscrire sur les listes électorales en prenant rdv en mairie en cliquant de réception de votre rendez-vous doit être présenté à l’entrée de la mairie avant votre rendez-vous. Vous pouvez accéder en consultation aux listes électorales via le lien suivant en savoir plus Vous trouverez via les liens suivants l'ensemble des informations relatives aux élections SERDA - Le recensement citoyen Vous venez d'avoir 16 ans. vous pouvez vous faire recenser en ligne et obtenir toutes vos informations en créant, quelques mois après avoir effectué votre recensement, un compte sur convocation JDC, attestation, etc.. Le service en ligne est disponible en cliquant sur "j'effectue mon recensement citoyen en ligne" Vous pouvez également effectuer votre recensement citoyen en mairie uniquement sur rdv en cliquant de réception de votre rendez-vous doit être présenté à l’entrée de la mairie avant votre rendez-vous. SERDA - Les démarches administratives Information importante Les demandes d’attestations d’accueil se font uniquement sur rendez-vous en cliquant autres démarches s'effectuent sans rendre-vous. Vous trouverez ci dessous la procédure à suivre pour chaque démarche administrative Allocation de solidarité aux personnes âgées en savoir plusLe dossier peut être déposer au pré-accueil du pôle administratif sans rendez-vous. Attestation d’accueil les demandes d’attestation d’accueil sont établies uniquement sur rendez-vous c'est par ici et iciL’accusé de réception de votre rendez-vous doit être présenté à l’entrée de la mairie avant votre rendez-vous. Attestation d’hébergement pour personnes incarcérées en mairie sans rendez vous Autorisation parentale pour un enfant de voyager avec un tiers en savoir plus ici et là Certificats de bonnes vie et mœurs uniquement pour les autorités étrangères joindre pièce d'identité et extrait de casier judiciaire. Certificat de célibat uniquement pour les autorités étrangères la demande est a adresser à freqn17 puis après le signe ] joindre pièce d'identité, acte de naissance de moins de 3 mois et indiquer le pays destinataire. Certificat d’hérédité iciLa demande est à effectuer en mairie sans rendez vous. Certificat de non remariage uniquement pour les autorités étrangères joindre pièce d'identité et acte de naissance de moins de 3 mois. La demande est à effectuer en mairie sans rendez vous. Certificat de vie uniquement pour les autorités étrangères Se munir d'une pièce d' les certificats de vie par procuration Se munir d'une pièce d'identité du mandant et du mandataire, d'une procuration sur l'honneur du mandant et d'un certificat médical de moins de 8 jours. Côtes et paraphe des registres, livres ou répertoires en savoir plus ici et dossier peut être déposé au pré-accueil du pôle administratif sans rendez-vous. Déclaration de domicile uniquement pour les autorités étrangères La demande est uniquement à adresser par mail à freqn17 puis après le signe ] joindre la pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et indiquer le pays destinataire. Changement de domicile uniquement pour les autorités étrangères La demande est uniquement à adresser par mail à freqn17 puis après le signe ] joindre la pièce d'identité, le justificatif d'adresse dans le 17e et l'adresse à l'étranger. Déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété en savoir plus SERDA - Urbanisme Pour toutes vos demandes liées aux démarches et autorisations relatives à l’urbanisme, le Serda n’est pas habilité à instruire vos dossiers. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des services instructeurs de la Ville de Paris Autorisations d’urbanisme, autorisations d’occupation du domaine public terrasses et étalages des commerces, enseignes des commerces et publicité, descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain, modalités pour installer un échafaudage ou une palissade, demande de cendrier mobile, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration attestant l’achèvement des travaux PASU 6 promenée Claude Lévi-Strauss 75013 Paris Certificat de numérotage d’un immeuble Service de l'action foncière – Service topographie et documentation foncière121 av. de France 75013 Paris Demande de renseignements sur le sous-sol et les carrières Inspection générale des carrières - 12 place de la Porte de Vanves 75014 Paris Savoir si un bâtiment dispose d’un branchement particulier le raccordant aux égouts Section territoriale de l'arrondissement – Circonscription territoriale Ouest23 rue Laure Diebold 75008 Paris Renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les établissements recevant du public Préfecture de Police – Bureau des ERP - 12 quai de Gesvres 75004 Paris Extrait de matrice cadastrale Service des impôts fonciers Paris Nord 6 rue Paganini 75020 Paris Salubrité/sécurité/péril Service technique de l’habitat 103 avenue de France 75013 Paris Nuisance sonore sur la voie publique Commissariat local ou Bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture de Police pour les locaux d’activité et commerce 01 49 96 34 17 /18 Déclaration d’intention d’aliéner Direction de l’urbanisme – Service de l’action foncière121 avenue de France - CS51388 – 75639 Paris cedex 13 – 01 42 76 80 14 Liste des notaires, des traducteurs et interprètes La liste des notaires est accessible sur le lien suivant c'est par ici La liste des experts, traducteurs et interprètes en exercice près de la Cour d'appel de Paris est disponible sur le lien suivant c'est par ici Vous allez faire partie d'un Juré d'Assises Vous trouverez toutes les informations via le lien suivant en savoir plus Aide aux démarches numériques Fermetures du service de facilitation numérique Le service sera fermé du lundi 8 août au vendredi 26 août inclus. Permanences ADIL Les permanences se font en présentiel sur rendez-vous en cliquant ici. Conciliation Vous pouvez prendre RDV dans la partie RDV en ligne du site de la mairie ou directement en cliquant iciLe conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou conciliateur de justice peut intervenir pour des • problèmes de voisinage bornage, droit de passage, mur mitoyen,• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,• différends relatif à un contrat de travail,• litiges de la consommation,• impayés,• malfaçons de travaux, conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges • d'état civil qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire,• de droit de la famille pensions alimentaires, résidence des enfants, etc., qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,• de conflits avec l'administration vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.Les créneaux disponibles pour les permanences seront les suivants - Mme DU PAVILLON 1er et 3e mardi de chaque mois. 13h-16h Toutes les 30 minutes Le médiateur de la ville de Paris Les permanences du mardi 14h - 16h et du vendredi 14h - 17h se feront uniquement par téléphone. Les rendez-vous doivent être pris sur Lutèce en cliquant iciToutes les informations sont disponibles sur Permanences des avocats du barreau de Paris Les permanences juridiques gratuites ont repris dans l'ensemble des mairies d'arrondissement. Prise de rendez-vous et informations mairie du 17ème propose deux types de permanences généraliste ou spécialisée pour les TPE/PMELes permanences juridiques généralistes ont lieu le - Jeudi de 9h à 12h- Vendredi de 14h à 17hVous pouvez prendre directement rendez-vous en cliquant permanence spécialisée TPE/PME a lieu le jeudi de 14h à pouvez prendre directement rendez-vous en cliquant ici. Ecrivain public Permanence exclusivement sur rendez-vous sur place auprès de l'accueil de la mairie du 17ème ou par téléphone au 01 44 69 17 créneaux de rendez-vous sont les suivants- Lundi de 14h à 17h- Mardi de 14h à 17h- Mercredi de 9h à 12h. En raison de la crise du COVID-19, les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux, vous pouvez également prendre un rendez-vous téléphonique. Accueil aux 2ème et 4ème étage de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h sans interruption. [casvp-s17 puis après le signe ]pnfic-f17 puis après le signe ] Le CASVP 17délivre des aides sociales municipales à destination des parisiens domiciliés dans le 17ème arrondissement. Le public bénéficiaire les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles, les parisiens en difficulté. Les domaines d’intervention Aide au paiement du loyer, Navigo gratuit pour les personnes âgées +65ans ou handicapées, Complément de ressources, Aide à la mutuelle pour les personnes âgées ou handicapées, Aide aux parents, Soutien à domicile port de repas, téléalarme.., Aide à l’énergie, Loisirs pour les seniors. Service Social de Proximité Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h sans interruption. Le SSP assure l’accueil inconditionnel sans rendez-vous pour évaluation et orientation de toute personne rencontrant des difficultés d’ordre social. Toutes les informations sur le CASVP sont disponibles sur Bibliothèque A partir du mois d'avril, les horaires de la bibliothèque Batignolles sont les suivants - Mardi, jeudi et vendredi 13h-19h Fermeture de la bibliothèque pour travaux La bibliothèque fermera ses portes du 13 septembre au 31 décembre usagers auront la possibilité de déposer leurs documents dans la boîte à livres de la bibliothèque jusqu'au 17 septembre. A partir de cette date, 2 bibliothèques réceptionneront vos documents - Edmond Rostand 11 rue Nicolas Chuquet 75017- Louise Walser-Gaillard 26 rue Chaptal 75009 Location de salles Conformément aux instructions reçues de la Secrétaire Générale de la Ville de Paris, par application des dispositions du Décret du 29/10/2021 définissant les modalités d’ouverture des établissements autorisés à recevoir du public, le principe est l’interdiction d’accueil du public pour des événements en mairie, à l’exception de certaines activités limitativement énumérées et au nombre desquelles ne figurent pas les Assemblées Générales d’Associations. Cette interdiction vaut jusqu’à réception de nouvelles instructions éventuellement prises suite aux annonces présidentielles. Merci de votre compréhension. information processus location salle sans forfait journée janvier 2022 768 ko Enquête INSEE Enquête statistique INSEE sur l'autonomie des personnes résidant en France L'Institut national de la statistique et des études économiques lnsee réalise d'avril à décembre 2022 une enquête statistique sur l'autonomie des personnes résidant en France, avec un volet complémentaire sur les conditions de vie de leurs proches enquête, à caractère obligatoire, est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'Information statistique Cnis. Un échantillon de personnes a été sélectionné aléatoirement parmi les personnes ayant répondu à l'enquête Vie Quotidienne et Santé 2021. L'enquête est effectuée par un enquêteur de l'lnsee, muni d'une carte officielle. Des informations relatives à l'enquête et à son calendrier sont disponibles sur le site internet de l'lnsee en cliquant ici. Vous pourrez trouver l'ensemble des informations concernant cette enquête en cliquant ici.

Avocateen divorce près de Paris 17, Maître GIRARD REYDET est une experte en matière de divorce. Elle vous apportera l’assistance juridique requise pour boucler rapidement et efficacement la procédure. En cas de divorce par consentement

NomMaître Audrey ZANINI – Avocat en droit de famille à Paris 17PrésentationAvocat installé à Paris 17, Maître Audrey ZANINI intervient dans plusieurs domaines du droit dont celui du droit de la famille. Dans ce cadre, elle est compétente sur les questions relevant de la procédure de divorce ou de séparation de couples non mariés concubinage, PACS autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. Elle prend également en charge des affaires relevant du droit des successions liquidation d’une succession, contentieux entre les héritiers, du changement d’état-civil changement de nom ou de prénom, de la filiation reconnaissance ou contestation de lien de paternité ou de l’adoption. En dehors du droit de la famille, Maître Audrey ZANINI , exerce en tant qu’avocat en droit du travail et en tant qu’avocat en droit commercial. .