🦧 Comment Créer Une Entreprise Au Cameroun

Impôts sur les sociétés Principales taxes Taux Taux d'imposition des sociétés 33% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 3 milliards30,8% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines tandis que les entreprises non-résidentes sont uniquement imposées sur leur revenu d'origine camerounaise. La taxation des plus-values Les plus-values sont traitées comme un revenu d'entreprise et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente d’actions cotées ou du transfert de droits relatifs aux ressources naturelles sont soumises à une retenue à la source de 16,5%. Les gains provenant du transfert d'actions et d'obligations sont imposables même en cas de cessions indirectes. Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux variant entre 1% et 100%. La déduction de l'amortissement peut être reportée indéfiniment. L'amortissement du goodwill est également code fiscal camerounais ne prévoit aucun dispositif pour la déduction des frais d'établissement, en revanche ces derniers peuvent être déductibles sur une période de deux à cinq ans selon les principes comptables de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA.Tout paiement versé pour l'achat de la propriété intellectuelle au sein de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale est déductible jusqu'à concurrence de 2,5% du revenu imposable. Les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. Pour les déductions des créances irrécouvrables, les entreprises doivent prouver qu’elles ont mis en œuvre sans succès des mesures de recouvrement de la dons aux organisations caritatives ne sont pas déductibles. En revanche, les paiements versés aux organisations de recherche et de développement, organismes éducatifs, sportifs, philanthropiques et sociaux sont déductibles à hauteur de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. Les dons effectués pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont entièrement déductibles. Les amendes et les taxes payées ne sont pas déductibles à l'exception des taxes professionnelles pour des opérations au Cameroun. Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant sur une période de quatre ans six ans pour les établissements de crédit et les sociétés du portefeuille de l'État. Le report en arrière des pertes est interdit. Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations sociales payables par l’employeur s’élèvent à 11,2% du salaire. L’assiette de cotisation est plafonnée à 750 000 XAF par mois. L’employeur est également tenu de verser une contribution liée aux accidents du travail de 1,75%, 2% ou 5% du salaire à la Caisse nationale de prévoyance sociale. La taxe sur les salaires s’élève à 2,5% du montant total du salaire et des avantages en les entreprises sont soumises à une taxe professionnelle taxe sur les activités d’affaires dont le taux varie selon le volume du chiffre d’affaires. Il se situe à 0,159% du chiffre d’affaires des grandes entreprises contribution minimum de 5 millions de XAF et maximum de 2,5 milliards de XAF, 0,283% pour les moyennes entreprises contribution minimum de 141 500 XAF et maximum de 4,5 millions de XAF et à 0,494% pour les petites entreprises contribution minimum de 50 000 XAF et maximum de 140 000 XAF. Les entreprises nouvellement constituées sont exonérées de cette taxe durant leur première année d’ droits de timbre varient entre 1 000 XAF et 1 500 XAF. Des droits d’enregistrement sont également perçus sur la plupart des transactions listées par le Code général des impôts, à des taux variant entre 1% et 15%. La vente d’une entreprise est soumise à des droits de mutation de 15%.La taxe foncière est de 0,1% de la valeur imposable du bien taxe touristique est prélevée selon le type d'hôtel, entre 500 et 5 000 francs taxe spéciale sur les produits pétroliers est due par les sociétés qui distribuent des produits imposables. Le taux est de 110 XAF par litre pour la super essence et de 65 XAF par litre pour le diesel pétrolier.

Actualisé 2014-11-10 1318 Le Cameroun abonde de nombreuses ressources naturelles sur tout son territoire. Découvrez, dans cet article, comment créer une entreprise dans ce pays africain. Les secteurs porteurs d'avenir Le gouvernement du Cameroun a tendance à encourager les investissements dans les secteurs suivants transport, agro-industrie, tourisme et développement rural. Des programmes ont été élaborés afin de simplifier les procédures, faciliter la tâche des entrepreneurs et assurer la protection de l'économie face aux fléaux tels que la corruption. Investir au Cameroun pour ou contre Le Cameroun dispose de zones franches dans lesquelles peuvent être implantées des entreprises dont l'activité est exclusivement destinée à l'exportation. À celles-ci sont accordés de nombreux avantages tels que l'exonération de tout permis, la possibilité d'ouvrir des comptes en banque en devises étrangères, le droit de transfert de 75 % des bénéfices réalisés vers l'étranger, l'exonération d'impôts et de taxes sur 10 ans à compter du début de l'activité, un taux d'imposition global de 15 % sur les bénéfices à partir de la 11e année. De plus, le Cameroun est réputé pour être doté d'une main-d'œuvre bon marché et pour disposer de ressources naturelles abondantes. Cependant, pour créer une entreprise, vous devrez suivre une procédure plus ou moins complexe et coûteuse. Le droit de créer une entreprise au Cameroun L'accès à la profession de commerçant au Cameroun est libre et, dans le cas des étrangers, ces derniers peuvent être propriétaires à 100 % d'une entreprise. Créer une entreprise individuelle au Cameroun Une entreprise individuelle est ce que l'on appelle communément un établissement au Cameroun. Voici les étapes à suivre dans le cadre de la création de ce type d'entreprise. Immatriculation au registre du commerce Cette procédure s'effectue au Greffe du Tribunal de commerce de votre localité et aboutit immédiatement. Pour la compléter, vous devrez fournir une copie de votre carte d'identité ou de votre acte de naissance, la copie de votre acte de mariage pour les femmes, un justificatif de domicile, un extrait de casier judiciaire, votre contrat de bail et le formulaire de demande au Greffe du Tribunal de commerce affranchi d'un timbre. Les frais induits s'élèvent à 64 000 CFA, plus le prix des timbres. L'immatriculation fiscale Vous obtiendrez votre Carte de contribuable auprès du Centre des impôts camerounais. Pour ce faire, vous devrez adresser une demande au chef du Centre des impôts, la copie de votre carte d'identité, votre attestation d'immatriculation obtenue au Registre de commerce, une attestation et un plan de localisation de votre entreprise et la quittance de paiement des frais, qui s'élèvent à 1 500 CFA. CNPS, Inspection du travail et autres autorisations Lorsque l'entrepreneur embauchera une première recrue, il devra se rendre au centre CNPS de la localité de l'entreprise et remplir un formulaire de demande d'immatriculation sur place. Il devra fournir, par la même occasion, son attestation obtenue au Registre de commerce, la patente de son entreprise, sa carte de contribuable, un plan de localisation de son entreprise, l'organigramme permanent et temporaire de l'entreprise et le contrat de bail si le local est en location. Cette procédure n'engage aucun frais. Par ailleurs, l'enseigne devra être déclarée à l'Inspection du travail de la localité seule une lettre de déclaration suffit pour accomplir cette démarche. Créer une SARL ou une SA au Cameroun Créer une Société à responsabilité limitée SARL ou une Société anonyme SA est possible à raison d'un capital minimum de 1 million de CFA ou 10 millions de CFA divisés en actions, respectivement. Le cheminement est presque identique à celui emprunté pour créer une entreprise individuelle. Seule la procédure d'immatriculation au Registre du commerce est modifiée. En effet, pour celle-ci, l'entrepreneur ou le notaire, s'il souhaite déléguer la tâche devra soumettre un formulaire de demande d'immatriculation avec les informations ci-dessous la raison ou dénomination sociale le sigle ou le nom de l'enseigne la/les activités exercées la situation civile de la personne morale le montant du capital social indiquant également le montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature l'adresse du siège social et du principal établissement et des autres branches, le cas échéant la durée de la société ou de la présence de la personne morale au sein de celle-ci, comme cela a été convenu par ses statuts ou le texte fondateur de l'entreprise l'identité et les coordonnées personnelles des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales de l'entreprise, ainsi que leur date et lieu de naissance, leur nationalité, la date et le lieu de leur mariage le cas échéant, ainsi que toutes les informations relatives à cette union civile régime matrimonial, libre disposition des biens des époux, séparation des biens, etc. l'identité, les coordonnées et la date et le lieu de naissance des cadres et associés de l'entreprise l'identité, les coordonnées, la date et le lieu de naissance des commissionnaires au compte lors de leur désignation par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique toute autre mesure prise par une disposition légale en particulier. D'autres documents seront requis pour compléter le dossier destiné au Registre du commerce, à savoir une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur la déclaration de régularité et de conformité, ou l'acte notarié de souscription et de virement bancaire la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés déclarés personnellement responsables ou ayant le pouvoir d'engager la société ou la personne morale pour une durée indéfinie une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur et attestant qu'il n'est soumis à aucune interdiction prévue par la loi. A compter de l'immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou un document y assimilé, la déclaration sur l'honneur est complétée dans un délai de 75 jours. À noter qu'en fonction de l'activité de l'établissement, d'autres autorisations peuvent être requises. Pour en savoir plus, il convient de se renseigner auprès des instances compétentes ministères, Registre de commerce, Inspection du travail, etc.. Liens utiles Chambre de Commerce, d'industrie, des mines et de l'artisanat du Cameroun SME Toolkit Cameroun Groupement Inter-Patronal du Cameroun GICAM

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